Immobilier immobilier-alsace.com : annonces immobilières strasbourg (vente, location - maison appartement)

simulation d'assurance de credit immobilier

Biens à Vendre

 

Nombre de pièces  

Villes, Départements ou codes postaux

Cliquez ici pour trouver un code postal

Elargir la recherche

Uniquement avec photos :
Annonces de moins de : jours
Surface minimum :
Surface maximum :
Prix maximum au m² : €/m²
Préciser la nature du bien :

Recherche Affinée

En savoir + sur Strasbourg

En savoir plus sur la ville de Strasbourg et sur la Région Strasbourgeoise :

L'Office de Tourisme propose de nombreuses formules et services permettant de partir à la découverte de Strasbourg.

Agence immobilière du jour

DOMIAL
25 place du Capitaine Dreyfus - CS 90024
68000 Colmar
Tél : 03.89.30.80.80
Voir les annonces de l'agence

La définition du jour

I.R.A. (Indemnités de remboursement anticipé)

En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

D'une part, l'article R 312-2 du code de la Consommation plafonne les pénalités de remboursement anticipé, à 6 mois d'intérêts, avec un maximum de 3 % du capital restant dû. D'autre part, pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. Ces dispositions figurent à l'article Article L312-21 du code de la consommation.

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Sous-section 1 : Remboursement anticipé

Plan du site | Mentions Légales | Nous Contacter | Annonces immobilières Bas-Rhin | Immobilier | Diagnostic immobilier | Panneau solaire
© Copyright Lesiteimmo.com